Les autorisations d'urbanisme
Les demandes d’autorisation sont obligatoires pour tout bien situé dans un secteur protégé par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
A chaque demande correspond un type de formulaire nommé Cerfa.
Démarches en ligne
Déposez votre demande en ligne. Le Service Geosphere vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous sur le site de l'Interco Normandie Sud Eure.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements :
Étapes :
- créer un compte
- compléter le formulaire en ligne
- joindre les documents numériques (d’une taille maximum de 100 Mo par document, sous format *pdf, *jpg, *png)
Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
A compter du 1er janvier 2025, les personnes morales ont l'obligation de déposer les demandes ou les déclarations d'urbanisme par voie dématérialisée sur les communes de plus de 3 500 habitants.
Décret 2024 - 1043 du 18/11/2024.
Toutes les demandes concernant l'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire ou d'aménager, déclarations préalables) doivent être déposées sur le site dédié à ces démarches : https://paysdavre.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Démarches au guichet
Si vous ne souhaitez pas faire votre demande en ligne, vous pouvez déposer votre dossier en version papier soit :
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées, plus sécurisées. Elles nous permettent de faciliter l’instruction et donc de réduire les temps de traitement des demandes.
🛈 Nous vous remercions de ne pas envoyer vos demandes par messagerie électronique car elles ne seront pas prises en compte.